VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE.
LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE
page-internet.net
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 – page-internet.net fournit un service de référencement et de création de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site e’ page-internet.net à l’adresse » https://www.page-internet.net »
1.3 – Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services de création et référencement d’un site WEB lui appartenant.
ARTICLE 2 – QUALITÉ DES SERVICES
2.1 – page-internet.net s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
ARTICLE 3 – ASSISTANCE
Vous disposez d’un support technique gratuit par mail. Nous restons à votre entière disposition, vous recevez les réponses à vos questions dans la journée (Nous répondons sous 8 heures ouvrables)
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
4.1 Obligations du CLIENT
4.1.1 Transmission au PRESTATAIRE des données
Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au PRESTATAIRE.
Dans un souci d’efficacité, le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du Contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Ainsi, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
4.1.2 Responsabilité du CLIENT relative aux données communiquées au PRESTATAIRE
Le CLIENT est seul responsable des données communiquées (textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à l’utilisation des éléments apportés au PRESTATAIRE.
Il est convenu que le PRESTATAIRE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Site Internet exploité par le CLIENT de l’intégration au sein dudit Site des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.
4.2 Obligations du PRESTATAIRE
4.2.1 Contenu et architecture du Site Internet
Le PRESTAIRE s’engage à la réalisation du Site Internet selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des Charges :
Réalisation de l’architecture générale du Site Internet ;
Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges ;
Réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;
Configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage (décrire le langage informatique utilisé, par exemple HTML) afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau (décrire le réseau Internet utilisé, par exemple WWW).
Réalisation en option du Logo typographique
4.2.2 Recette
Les PARTIES conviendront ensemble du processus et du calendrier de réalisation du Site Internet.
Plus précisément, les délais de réalisation du Site Internet seront fixés en fonction de la spécificité du Cahier des Charges.
Les délais de réalisation : mis en ligne dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Naturellement, les PARTIES auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.
Toute modification ou changement apporté par le CLIENT postérieurement à la date de l’achat entrainera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les PARTIES et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.
En tout état de cause, au terme du processus de réalisation du Site Internet, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT l’ensemble de la documentation [en langue française] relative à l’exploitation du Site Internet par le Client en conformité avec le Cahier des charges.
4.3 Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du Site Internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).
Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
5.1 – page-internet.net ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « http://www.page-internet.net « , mais également au service technique de page-internet.net.
5.2 – En aucun cas page-internet.net ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3 – Le client devra garantir page-internet.net de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, page-internet.net ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
– les dommages que pourraient subir les équipements du client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.5 – En aucun cas page-internet.net ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
5.6 – page-internet.net ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de réception par page-internet.net du règlement. La date de début des contrats correspond à la date d’envoi du paiement. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. PAS D’ESCOMPTE.
7.2 – En l’absence du paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.
7.3 – Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La création des sites internet et les services à la carte, seront réalisés par la page-internet.net et ses partenaires.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://page-internet.net/.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : contact @ page-internet.net, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 8 – PRIX, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
8.1 – Les abonnements prennent effet à compter de l’inscription de l’utilisateur au service. L’abonnement est renouvelable tacitement dans des conditions identiques pour une durée équivalente à celle de la période initiale.
8.2 – Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
8.3 – L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en utilisant les informations transmises par email lors de son abonnement ou en nous contactant via la rubrique « Contact » du site. Lors de la résiliation, le prix de l’abonnement en cours n’est pas remboursé à l’utilisateur et le service est automatiquement suspendu.
8.4 – L’utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation par courrier électronique.
8.5 – Le contrat commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.
8.6 – Migration: Les termes et conditions dépendront de votre niveau de qualification. En effet, si votre abonnement cumule plus de 36 mois d’abonnements, la migration vous facturera 49 EUR. Si ce quota n’est pas atteint, le coût de la migration inclura en outre le paiement mensuel total restant pour atteindre ce quota. Par exemple, après 12 mois de votre abonnement, cela fournira : 49 EUR+ ( (36 – 12) * Pack Site Essentiel à 29,99 EUR ) = 768,76 EUR
ARTICLE 9 – SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, page-internet.net se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR PAGE-INTERNET.NET
page-internet.net se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, page-internet.net de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de page-internet.net, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Le client a le droit de ne pas autoriser page-internet.net à citer le nom de son site, adresse URL dans ses listes de références clients en utilisant les informations transmises par email lors de son inscription.
Vos informations ne seront exploitées qu´à des fins de traitement de votre demande (facturation et soumissions), données conservées pendant dix ans » (article L123-22) et resteront strictement confidentielles. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et GDPR – Loi sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant stockées dans notre base de données. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).